Hello,

Passage en coup de vent du juriste anonyme qui a croisé une petite erreur de j'ai-oublié-qui.

Citation :

La loi française stipule bien

Si les termes d'un contrat stipulent, une loi indique, ordonne, permet, interdit....
On sait jamais, ça peut servir.

Sinon, hope most of you are okay. :)

Juriste anonyme.